Don d’organes

Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, fait sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.