Procédure de recours

Quel que soit le mode d’hospitalisation, le patient a le droit :

- De communiquer avec les autorités  pour tout problème lié au séjour.

- De saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (C.D.H.P.)  chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
 
- De saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I.)  chargée du règlement amiable des litiges en matière d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales.

- De saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)

- De contacter les représentants des usagers , membres du Conseil d'Administration de l'Etablissement :  Madame RAMEL ou Monsieur MATHA au 01 64 46 96 21