Procédure de recours

Quel que soit le mode d’hospitalisation, le patient a le droit de :

  • Communiquer avec les autorités pour tout problème lié au séjour :

Madame la Préfete de l'Essonne

Hôtel du Département - Boulevard de France - 91035 EVRY

Madame le Président du Tribunal de Grande Instance

Rue des Mazières -  91012 EVRY CEDEX

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance - Rue des Mazières - 91012 EVRY CEDEX

Le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance dont vous dépendez

(Arpajon, Etampes, Evry, Juvisy, Longjumeau, Palaiseau)

  • Saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P.) (Monsieur le Président de la C.D.S.P, Agence Régionale de Santé Ile-de-France Immeuble France Evry - 91000 EVRY).

Elle est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Elle examine la situation des personnes hospitalisées en raison des troubles mentaux et la conformité des procédures appliquées. Elle visite les établissements concernés en regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Elle est habilitée à recevoir des réclamations et à engager des procédures de révision de la situation des personnes hospitalisées. 

  • Saisir en recommandé avec la mention CONFIDENTIEL la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (C.C.I.) 36, avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II  93175 BAGNOLET Cedex Tél. : 01 49 93 89 20 - Télécopie : 01 49 93 89 30.

Elle est chargée du règlement amiable des litiges en matière d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales.

  • Saisir la Commission des Usagers de l’Etablissement Public de santé (M. le Président de la Commission, EPS Barthélemy Durand, avenue du 8 mai 1945, 91150 Etampes).

Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

  • Contacter les représentants des usagers, membres du Conseil de surveillance de l'Etablissement : Mme LABBE et Dr MONDAN